Les Organismes de contrôle doivent se conformer aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. En particulier, l’Annexe 1 de cet arrêté comprend une partie relative aux domaines d’intervention règlementaires qui s’applique à tous les organismes de contrôle et une partie relative au dossier d’identification qui ne concerne que les experts.
Pour venir en appui à cette réglementation, le ministère en charge des transports fluviaux a souhaité la mise en place d’une norme définissant l’organisation des missions, les compétences et les règles de déontologie applicables aux organismes de contrôle, en fonction de leur domaine d’intervention.
Aussi, les experts de la C.E.F ont participé à l’élaboration du projet de norme depuis le 20 juin 2010.
Cette norme, identifiée NF J 81-031 Décembre 2011, traite des missions, de la qualité de service, des compétences applicables aux experts en bateaux de navigation intérieure réalisant un contrôle technique dans le cadre de l’instruction d’un titre de navigation fluvial sur la base des textes réglementaires en vigueur.